CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site https://biossentiel.com est édité par E.U.R.L. IDEAS WE SHARE, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 500 Chemin des Bigons, 83510 Saint-Antonin-du-Var, France, RCS Draguignan n° 854 040 060, TVA intracommunautaire : FR 22 854 040 060. Contact : info@biossentiel.com / 07 49 35 48 85.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de produits passée sur le site Biossentiel.com par un client consommateur ou non professionnel au sens du code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, par un client professionnel sous réserve des dispositions d’ordre public applicables. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site avant la commande. Les photographies, visuels, descriptions, conseils d’utilisation et allégations de présentation ont une valeur informative ; ils ne sauraient être interprétés comme des conseils médicaux, diagnostics, prescriptions ou promesses de résultat. Le client demeure responsable de vérifier l’adéquation du produit à ses besoins et, le cas échéant, de demander l’avis d’un professionnel de santé.

4. DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées pour le ou les produits indisponibles dans un délai maximal de quatorze jours.

5. PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison indiqués avant la validation définitive de la commande. Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

6. COMMANDE

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le détail de son panier, son prix total, les frais de livraison, corrige les éventuelles erreurs, puis valide sa commande. La validation de la commande vaut obligation de paiement. Un accusé de réception de commande est adressé par courrier électronique sur un support durable.

7. COMPTE CLIENT

La création d’un compte client n’est pas obligatoire sauf si le site le prévoit pour certains services. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels.

8. PAIEMENT

Le paiement est exigible en totalité à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de suspicion légitime de fraude, d’incident de paiement antérieur, d’adresse manifestement erronée ou d’impossibilité de vérification raisonnable de l’identité ou de la transaction. Le vendeur ne demande jamais l’envoi d’une copie de carte bancaire.

9. PREUVE

Les registres informatisés, confirmations électroniques, journaux techniques, preuves de paiement, preuves d’expédition et plus généralement tout support durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être produits à titre de preuve des commandes, paiements, échanges et livraisons.

10. LIVRAISON – TERRITOIRE

Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Corse, ainsi que dans toute autre destination explicitement proposée sur le site au moment de la commande. Le client est informé, avant la validation de la commande, des modalités de livraison, des frais applicables et du délai estimé. En cas de livraison hors Union européenne, le client supporte les éventuels droits, taxes ou formalités d’importation exigés par les autorités locales, sauf mention contraire expresse.

11. DÉLAIS DE LIVRAISON

Le vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au client lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le client peut mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par le code de la consommation.

12. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque le client confie lui-même le transport à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque est transféré à la remise du bien au transporteur choisi par le client.

13. RÉSERVES À LA LIVRAISON

Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit à réception et à signaler, dans les meilleurs délais, toute anomalie, avarie, produit manquant, produit endommagé ou non conforme, sans que cette vérification ait pour effet de réduire ses droits légaux. Un statut de suivi « livré » constitue un élément de preuve parmi d’autres et n’exclut pas, à lui seul, toute contestation recevable.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur (déclaration dénuée d’ambiguïté ou formulaire type en annexe). Les biens doivent être renvoyés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette notification.

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord contraire, sans frais pour le Client.

15. EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation régulièrement exercée, le vendeur rembourse les paiements reçus du client, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

16. FRAIS ET ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS

Les frais directs de renvoi restent à la charge du client, sauf lorsque la loi en dispose autrement ou lorsque le vendeur s’engage à les prendre à sa charge. Le client n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

17. EXCLUSIONS LÉGALES DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que, le cas échéant, pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

18. RETOURS HORS RÉTRACTATION

En dehors du droit de rétractation, toute demande liée à une non-conformité, un vice apparent, un produit endommagé ou un vice caché doit être adressée au service client à l’adresse indiquée ci-dessus. Le vendeur communique au client les modalités de retour adaptées à la situation.

19. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. L’encadré légal figurant en annexe fait partie intégrante des présentes CGV.

20. GARANTIE COMMERCIALE

En l’absence de mention expresse sur une fiche produit ou un document distinct intitulé « contrat de garantie commerciale », aucun produit n’est vendu avec une garantie commerciale supplémentaire. Toute garantie commerciale éventuelle s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

21. RESPONSABILITÉ

Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au client, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs du consommateur.

22. DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Dans le cadre d’une demande de vérification émanant d’un organisme légalement habilité ou d’un cocontractant légitime intervenant dans le traitement d’un litige, d’une fraude ou d’un impayé, le vendeur peut communiquer les seules informations strictement nécessaires, sur une base légale appropriée, notamment l’exécution du contrat, l’obligation légale ou l’intérêt légitime.

23. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels, sonores, textuels, graphiques, logiciels ou bases de données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

24. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

25. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Vendeur restée sans réponse ou insatisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le médiateur suivant :

CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France

Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

La saisine peut être effectuée en ligne via le site du médiateur ou par voie postale.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

26. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence habituelle qui leur sont plus favorables demeurent applicables. En cas de litige, le client peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de E.U.R.L. IDEAS WE SHARE – Service client – 500 Chemin des Bigons, 83510 Saint-Antonin-du-Var – France – info @ biossentiel.com

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – INFORMATION SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET LA GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : (i) le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; (ii) la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; (iii) la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque ce dernier supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; ou (iv) la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Le consommateur bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.